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← Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché

Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad

Loi

Article 83. Efectes de la substitució, del complement o de la retirada de garanties financeres

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 83. Efectes de la substitució, del complement o de la retirada de garanties financeres

1. La substitució, el complement o la devolució de l’excedent de les garanties aportades no suposen la novació extintiva de l’acord de garantia financera, que manté la data de constitució original (que és la que s’aplica també a la garantia substitutiva o addicional).

2. La utilització de la garantia financera per part del beneficiari de conformitat amb aquest article no invalida els drets del beneficiari ni n’impedeix l’execució en relació amb l’acord de garantia financera pignorativa corresponent a la garantia financera transferida pel beneficiari per complir una obligació com la que es descriu en el primer paràgraf de l’apartat 3 de l’article 81.

En vigueur depuis le 19/09/2024 · texte original · Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 83 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 19/09/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2024/art-83?data=2024-09-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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