Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 78. M odalités des accords de garantie financière et garanties financières
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 78. M odalités des accords de garantie financière et garanties financières
1. Les opérations de garantie financière peuvent être constituées au moyen d'un accord de garantie financière avec transmission de la propriété de l'actif ou du droit de créance ou d'un accord de garantie financière au moyen du nantissement dudit actif ou droit de créance, indépendamment du fait que ces accords soient ou non couverts par un accord-cadre ou des conditions générales , aux fins de garantir les obligations financières principales ou de leur apporter un autre type de couverture.
2. En particulier, sont considérées comme des accords de garantie financière avec changement de titularité les opérations doubles ou simultanées et les opérations avec pacte de rachat, dans les mêmes termes que ceux définis à la lettre
b) du paragraphe 2 de l'article 77.
Art. 78 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2024/art-78
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.