Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 72. Critères de modulation des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 72. Critères de modulation des sanctions
Les critères de modulation des sanctions devant être infligées aux personnes ou aux entités ayant commis un manquement aux obligations ou aux interdictions établies au présent chapitre en matière d'abus de marché sont ceux établis à l'article 19 de la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997.
Art. 72 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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