Article 71. Sanctions légères

Article 71. Sanctions légères

Les sanctions suivantes s'appliquent aux infractions légères :

a) Lorsque le manquement a été commis par une entité opérationnelle du système financier ou par une personne dans l'exercice de ses fonctions de haute direction, de droit ou de fait, ou par les responsables des fonctions de contrôle, au sein de ladite entité :

i) Une sanction administrative de 3.000 à 30.000 euros. ii) Une sanction administrative de 150 à 7.500 euros à chacune des personnes qui, du fait de l'exercice de fonctions de haute direction, de droit ou de fait, ainsi qu'aux responsables des fonctions de contrôle, au sein de cette entité, sont responsables de l'infraction, lorsque cette infraction est imputable à leur comportement intentionnel ou négligent.

b) Lorsque le manquement a été commis par un émetteur ou par une personne dans l'exercice d'une fonction de direction au sein d'un émetteur :

i) Une sanction administrative à l'entité de 3.000 à 30.000 euros. ii) Une sanction administrative de 150 à 7.500 euros à chacune des personnes qui, exerçant une fonction de direction au sein d'un émetteur, sont responsables de l'infraction, lorsque cette infraction est imputable à leur comportement intentionnel ou négligent.

c) Lorsque le manquement a été commis par des personnes autres que celles énumérées aux lettres

a) et b), une sanction administrative de 100 à 5.000 euros.