Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 73. Règles complémentaires du régime de sanctions en matière d'abus de marché
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73. Règles complémentaires du régime de sanctions en matière d'abus de marché
En ce qui concerne le régime de prescription des infractions liées aux abus de marché, ainsi que les procédures relatives au versement du montant des sanctions correspondantes et à l'inscription et à la publicité desdites sanctions, les dispositions du chapitre six de la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997, sont applicables.
Art. 73 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2024/art-73
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.