Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 67. Infractions légères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67. Infractions légères
Constituent des infractions légères des entités et des personnes visées à l'article 40 les infractions aux dispositions d'observation obligatoire, ainsi qu'aux interdictions comprises dans le présent chapitre, lorsqu'elles ne constituent pas une infraction grave ou très grave conformément aux dispositions des articles 65 et 66.
Art. 67 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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