Article 68. Procédure de sanction pour les infractions en matière d'abus de marché

Article 68. Procédure de sanction pour les infractions en matière d'abus de marché

1. La procédure de sanction pour les infractions en matière d'abus de marché est instruite conformément aux dispositions de la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997.

2. L'exercice du pouvoir de sanction visé au présent chapitre est indépendant de l'éventuel concours de délits ou de contraventions pénales. Toutefois, lorsqu'une procédure pénale est en cours d'instruction dans laquelle est constatée l'identité des sujets et des faits, la procédure de sanction est suspendue à l'égard des mêmes sujets et faits jusqu'à ce que l'autorité judiciaire rende une décision définitive.

3. Une fois la procédure de sanction reprise, les comportements qui ont fait l'objet d'une sanction pénale ne peuvent pas être sanctionnés pécuniairement conformément au présent chapitre, lorsque l'identité des sujets et des faits est constatée.