Article 12 ter. Utilisation inappropriée des contrats de garantie financière avec transfert de propriété

Article 12 ter. Utilisation inappropriée des contrats de garantie financière avec transfert de propriété

1. On entend par contrat de garantie financière avec transfert de propriété le contrat par lequel le constituant transfère la pleine propriété de la garantie financière ou le plein droit sur cette même garantie à un bénéficiaire aux fins de garantir les obligations financières principales ou de leur fournir un autre type de couverture. En particulier, sont considérées comme des contrats de garantie financière avec transfert de propriété les opérations doubles ou simultanées et les opérations avec pacte de rachat, dans les termes suivants :

a) Les opérations doubles, également dénommées simultanées, sont celles dans lesquelles sont conclues, en même temps, deux ventes de valeurs de sens contraire, réalisées toutes deux avec des valeurs de caractéristiques identiques et pour le même montant nominal, mais avec une date d'exécution différente. Les deux ventes peuvent être au comptant avec des dates de liquidation différentes, à terme, ou la première au comptant et la seconde à terme.

b) Les opérations avec pacte de rachat sont celles dans lesquelles le titulaire des valeurs les vend jusqu'à la date d'amortissement, en convenant simultanément du rachat de valeurs de caractéristiques identiques et pour une valeur nominale égale, à une date déterminée et intermédiaire entre la vente et la date d'amortissement la plus proche, même si cette dernière est partielle ou volontaire.

2. Les entités opérationnelles du système financier doivent dûment prendre en considération l'utilisation des contrats de garantie financière avec transfert de propriété dans le contexte de la relation entre l'obligation du client envers l'entité et les actifs du client soumis à ces contrats par l'entité, et doivent être en mesure de démontrer qu'elles ont procédé à cette prise en considération et à cette évaluation.

3. En relation avec le paragraphe précédent, lorsque les entités opérationnelles du système financier formalisent et documentent le caractère approprié des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, elles doivent tenir compte de tous les facteurs suivants :

a) S'il n'existe qu'un lien très faible entre l'obligation du client envers l'entité et l'utilisation de ces contrats, et si la probabilité d'une responsabilité des clients à l'égard de l'entité est faible ou négligeable.

b) Si le montant des fonds ou des instruments financiers du client soumis à des contrats de garantie financière avec transfert de propriété excède de loin l'obligation du client, ou est même illimité si le client a une quelconque obligation envers l'entité.

c) Si tous les instruments financiers ou fonds des clients sont soumis à des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, sans considération de l'obligation que chaque client a envers l'entité.

4. Lorsqu'elles utilisent des contrats de garantie avec transfert de propriété, les entités doivent avertir les clients professionnels et les contreparties éligibles des risques associés et de l'effet de tout contrat de cette nature sur les instruments financiers et les fonds du client.

5. Les entités opérationnelles du système financier ne doivent pas conclure de contrats de garantie financière avec transfert de propriété avec des clients de détail afin de garantir ou de couvrir les obligations actuelles ou futures, réelles, conditionnelles ou éventuelles de clients.