Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 12 quater. Responsable en matière de protection des actifs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12 quater. Responsable en matière de protection des actifs
1. Les entités opérationnelles du système financier doivent désigner un responsable unique disposant des compétences et de l'autorité suffisantes, ainsi que de connaissances spécifiques pour les questions relatives au respect des obligations concernant la protection des instruments financiers et des fonds des clients.
2. Les entités opérationnelles du système financier doivent décider, en garantissant le plein respect de la réglementation applicable, si le responsable désigné doit se consacrer exclusivement à cette tâche, ou s'il peut exercer ses fonctions avec efficacité tout en assumant d'autres responsabilités.
Art. 12 quater de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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