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← Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché

Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad

Loi

Article 12 quater. Responsable en matèria de salvaguarda d’actius

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12 quater. Responsable en matèria de salvaguarda d’actius

1. Les entitats operatives del sistema financer han de designar un únic responsable amb les competències i l’autoritat suficients, amb coneixements específics per als assumptes relatius al compliment de les obligacions quant a la salvaguarda dels instruments financers i els fons dels clients.

2. Les entitats operatives del sistema financer han de decidir, garantint el ple compliment de la normativa aplicable, si el responsable designat s’ha de dedicar únicament a aquesta tasca, o si pot exercir les seves funcions amb eficàcia mentre atén altres responsabilitats.

En vigueur depuis le 19/09/2024 · texte original · Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 quater de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 19/09/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2024/art-12-quater?data=2024-09-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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