Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 118. Sanctions des infractions graves
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 118. Sanctions des infractions graves
En cas de manquements aux obligations prévues au présent chapitre constituant une infraction grave, une amende d'un montant pouvant aller jusqu'au plus élevé des montants suivants doit être infligée au contrevenant :
a) S'agissant d'une personne morale, 830.000 euros ou 0,3% du chiffre d'affaires annuel total de la personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l'organe d'administration.
b) S'agissant d'une personne physique, jusqu'à 37.500 euros pour chacune des personnes qui, du fait qu'elles exercent, de droit ou de fait, des fonctions de direction générale ou des fonctions de contrôle, sont responsables des infractions.
Art. 118 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2024/art-118
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.