Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 119. Sanctions légères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 119. Sanctions légères
Les sanctions suivantes s'appliquent aux infractions légères :
a) S'agissant d'une personne morale, une sanction administrative de 3.000 à 30.000 euros.
b) S'agissant d'une personne physique, une sanction administrative de 150 à 7.500 euros pour chacune des personnes qui, du fait qu'elles exercent, de droit ou de fait, des fonctions de direction générale ou des fonctions de contrôle au sein de cette entité, sont responsables de l'infraction.
Art. 119 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.