Article 117. S anctions des infractions très graves

Article 117. S anctions des infractions très graves

1. En cas de manquements aux obligations prévues au présent chapitre constituant une infraction très grave, une ou plusieurs des sanctions suivantes doivent être imposées à l'auteur de l'infraction :

a) Une amende d'un montant pouvant aller jusqu'au plus élevé des montants suivants :

i) S'agissant d'une personne morale, 2.500.000 euros ou 2,5% du chiffre d'affaires annuel total de la personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l'organe d'administration. ii) S'agissant d'une personne physique, jusqu'à 75.000 euros pour chacune des personnes qui, du fait qu'elles exercent des fonctions de haute direction ou de contrôle, de droit ou de fait, sont responsables des infractions.

b) Si l'auteur de l'infraction est une entité opérationnelle du système financier, une entité d'assurance ou de réassurance, la révocation de l'agrément.

c) Un avertissement public au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre avec la publication de l'identité de l'auteur de l'infraction et de la nature de l'infraction, compte tenu des dispositions de l'article 22 de la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997, ou un avertissement privé.

d) La suspension de l'exercice de la fonction occupée par l'auteur de l'infraction, ainsi que l'interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'administration, de direction ou de contrôle dans toute contrepartie financière de la Principauté d'Andorre pour un délai n'excédant pas cinq ans. L'interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'administration, de direction ou de contrôle dans une contrepartie financière doit également s'appliquer à toute autre personne physique considérée comme responsable de l'infraction.

2. Si l'entité auteur de l'infraction est une société mère ou une filiale de l'entreprise mère qui doit établir des états financiers consolidés, le chiffre d'affaires annuel total applicable est celui qui figure dans les derniers états financiers consolidés disponibles requis en Principauté d'Andorre.