Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 116. Procédure de sanction pour les infractions relatives à la transparence des opérations de financement sur titres
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 116. Procédure de sanction pour les infractions relatives à la transparence des opérations de financement sur titres
La procédure de sanction pour les infractions relatives aux opérations de financement sur titres est conduite conformément aux dispositions de la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997.
Art. 116 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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