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← Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché

Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad

Loi

Article 116. Procediment sancionador per a infraccions en relació amb la transparència d’operacions de finançament de valors

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Article 116. Procediment sancionador per a infraccions en relació amb la transparència d’operacions de finançament de valors

El procediment sancionador per a infraccions en relació amb les operacions de finançament de valors es tramita d’acord amb el que disposa la Llei de regulació del règim disciplinari del sistema financer, del 27 de novembre de 1997.

En vigueur depuis le 19/09/2024 · texte original · Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 116 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 19/09/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2024/art-116?data=2024-09-19

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