Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 108. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 108. Champ d'application
1. Le présent chapitre s'applique :
a) À toute contrepartie financière à une OFT qui est établie :
i) Dans la Principauté d'Andorre. ii) Dans un pays tiers, si l'OFT est réalisée dans le cadre des activités d'une succursale de cette contrepartie dans la Principauté d'Andorre.
b) Aux sociétés de gestion d'OPC et aux sociétés d'investissement, conformément au paragraphe 2 de l'article 4 de la Loi 10/2008 , du 12 juin, de régulation des organismes de placement collectif de droit andorran.
2. L'article 111 ne s'applique pas :
a) À l'AFA ou aux autres organismes publics de la Principauté d'Andorre chargés de la gestion de la dette publique ou qui interviennent dans cette gestion.
b) Aux opérations dans lesquelles l'AFA est une contrepartie.
Art. 108 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2024/art-108
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.