Article 109. Autorité compétente

Article 109. Autorité compétente

L'AFA est l'autorité administrative compétente pour veiller à l'application des dispositions établies au présent chapitre en relation avec les OFT conclues par une contrepartie financière établie dans la Principauté d'Andorre. Les pouvoirs conférés à l'AFA en vertu des dispositions des articles 4 et 4 bis de la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l'Autorité financière andorrane s'appliquent aux contreparties financières visées à la lettre

e) du point 47 de l'article 2. En conséquence, ces contreparties financières sont tenues de mettre à la disposition de l'AFA tous les livres, registres et documents, quel qu'en soit le support, que cette dernière estime nécessaires, y compris les programmes informatiques et les fichiers magnétiques, optiques ou de toute autre nature, ainsi que les conversations téléphoniques, concernant leurs activités sur les marchés de dérivés financiers.