MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché

Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad

Loi

Article 108. Àmbit d’aplicació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 108. Àmbit d’aplicació

1. Aquest capítol és aplicable:

a) A tota contrapart financera d’una OFV que estigui establerta:

i) Al Principat d’Andorra. ii) En un tercer país, si l’OFV s’efectua en el marc de les activitats d’una sucursal al Principat d’Andorra d’aquesta contrapart.

b) A les societats gestores d’OIC i les societats d’inversió, de conformitat amb l’apartat 2 de l’article 4 de la Llei 10/2008 , del 12 de juny, de regulació dels organismes d’inversió col·lectiva de dret andorrà.

2. L’article 111 no s’aplica:

a) A l’AFA o altres organismes públics del Principat d’Andorra que s’encarreguin de la gestió del deute públic o que intervinguin en aquesta gestió.

b) A les operacions en les quals l’AFA sigui una contrapart.

En vigueur depuis le 19/09/2024 · texte original · Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 108 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 19/09/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2024/art-108?data=2024-09-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration