Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale cinquième. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 20/04/2024: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició final cinquena. Entrada en vigor

Aquesta Llei entrarà en vigor al cap de dos anys de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra , a excepció de les disposicions finals primera i segona, que entraran en vigor l’endemà de la seva publicació.

Entre en vigueur le 20/04/2024 · texte original · Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale cinquième de la Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2022/df-5?data=2022-04-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.