Disposition finale deuxième

Disposition finale deuxième.

de la présente Loi, s'appliquent aux dossiers d'immigration qui sont présentés à compter de l'entrée en vigueur de ladite Disposition finale. Disposition finale première. Modification de la Loi qualifiée de la justice

1. Le paragraphe 4 de l'article 41 bis de la Loi qualifiée de la justice du 3 septembre 1993 est modifié et est rédigé comme suit : « Article 41 bis […]

4. Tous les jours et toutes les heures de l'année sont ouvrables, sans qu'une habilitation spéciale soit nécessaire, pour l'instruction et l'exécution des jugements dans les procédures pénales. Néanmoins, les notifications pendant les jours non ouvrables et le mois d'août se limitent aux actes relatifs à des affaires avec détenu ou à d'autres cas d'actes pénaux objectivement urgents. »

2. Les paragraphe 4 et 6 de l'article 50 de la Loi qualifiée de la Justice du 3 septembre 1993, dans la version en vigueur établie à la