Disposition finale première

Disposition finale première.

de la présente Loi, à la juridiction administrative.

Disposition transitoire première.

Coexistence des procédures judiciaires Le registre électronique, le réseau et le système informatique entreront en activité au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi.

Toutefois, les procédures judiciaires déjà engagées continueront d'être instruites selon le système traditionnel de dossier et de communications judiciaires jusqu'à l'achèvement de la phase procédurale de première instance, de deuxième instance ou d'exécution dans laquelle elles se trouvent.

L'éventuelle phase suivante sera instruite au moyen du système informatique.

La documentation des procédures judiciaires pendantes à l'entrée en vigueur de la présente Loi sera constituée par le dossier papier conservé au greffe correspondant à la première ou à la deuxième instance et par le dossier électronique conservé sur les serveurs et les dépôts de données de l'Administration de la justice correspondant à la deuxième instance ou, le cas échéant, à l'exécution.

Le principe d'unité du dossier sera garanti au moyen des références appropriées permettant d'identifier les deux parties.

En tout état de cause, dans les affaires en cours, les tribunaux peuvent décider, après avoir entendu les parties, de poursuivre les phases suivantes jusqu'à l'achèvement de la procédure judiciaire selon le système traditionnel de dossier et de communications judiciaires, lorsqu'en raison des circonstances ils l'estiment plus approprié pour les intérêts de la justice.

Disposition transitoire deuxième.

Règles applicables en relation avec les dispositions finales première et deuxième

1. La Section d'instruction spécialisée demeure compétente pour connaître des dossiers dont la compétence lui est attribuée à la date d'entrée en vigueur de la Disposition finale première de la présente Loi.

2. Les montants des dépôts et des cotisations fiscales en matière d'immigration, tels que modifiés par la