Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle cinquième. Accessibilité au réseau électronique de la justice
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle cinquième. Accessibilité au réseau électronique de la justice
Les administrations publiques ayant des compétences en matière de justice doivent garantir l'accès de tous les auxiliaires de l'Administration de la justice et, en général, de tous les citoyens au réseau électronique pour l'exercice de leurs droits conformément aux dispositions des règles de procédure.
Disposition additionnelle cinquième de la Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.