Disposition additionnelle quatrième. Collaboration avec les corporations publiques regroupant les avocats, avoués, huissiers et notaires

Disposition additionnelle quatrième. Collaboration avec les corporations publiques regroupant les avocats, avoués, huissiers et notaires

Le Conseil supérieur de la justice et le Ministère de la Justice doivent conclure les conventions appropriées afin de parvenir à la pleine interopérabilité et à la pleine coopération entre l'Administration de la justice et les corporations publiques regroupant les avocats, avoués, huissiers, notaires ou autres intervenants dans la justice, en vue de la pleine efficacité du réseau et du système informatique de gestion et de communication procédurale. À cet effet, doit être offerte la formation nécessaire à une connaissance suffisante de l'utilisation du système informatique du service de l'Administration de la justice ; doit être garantie la compatibilité entre les logiciels de l'Administration de la justice et les logiciels des cabinets d'avocats, qui respectent les systèmes définis et approuvés par le Conseil supérieur de la justice, et doivent être organisés les essais pilotes nécessaires en ce qui concerne le fonctionnement et la mise en service du système informatique de communication et de gestion procédurale, de même que doivent être communiqués les résultats obtenus, y compris les problèmes soulevés et les solutions possibles.