Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle sixième. Développement normatif par le Conseil supérieur de la justice
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle sixième. Développement normatif par le Conseil supérieur de la justice
Le Conseil supérieur de la justice doit élaborer et approuver, dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de la publication de la loi au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre , les normes techniques prévues par la présente Loi.
Disposition additionnelle sixième de la Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.