Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième. Dotation en moyens et instruments électroniques et formation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième. Dotation en moyens et instruments électroniques et formation
Le Conseil supérieur de la justice et le Ministère de la Justice, en collaboration avec les autres administrations publiques compétentes en matière de justice, doivent doter l'Administration de la justice et le Ministère public des moyens et instruments électroniques nécessaires pour pouvoir exercer effectivement leurs fonctions conformément au système prévu par la Loi. De même, ils doivent entreprendre les actions nécessaires à la formation du personnel au service de l'Administration de la justice à l'utilisation du nouveau système informatique.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2022/da-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.