Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième. Compétence du Conseil supérieur de la justice
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Compétence du Conseil supérieur de la justice
Il appartient au Conseil supérieur de la justice de procéder à l'adoption des normes et des critères techniques relatifs au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, dans le cadre de ses compétences, conformément à la Loi qualifiée de la justice.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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