Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Champ d'application de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Champ d'application de la Loi
La présente Loi s'applique à l'ensemble de l'organisation et des procédures judiciaires et complète les lois de procédure en ce qui concerne l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans l'Administration de la justice.
Disposition additionnelle première de la Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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