Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Documentation des procès, audiences et autres actes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Documentation des procès, audiences et autres actes
1. Le dossier judiciaire électronique comprend l'enregistrement des procès, audiences et comparutions.
2. Le greffier dresse un procès-verbal succinct au format électronique qui mentionne le début et la fin de l'enregistrement audiovisuel des audiences et comparutions. Il est également responsable de son incorporation au dossier judiciaire électronique.
3. Les documents sur support papier qui doivent être incorporés au dossier judiciaire électronique sont numérisés au greffe sous la foi publique, le cas échéant, du greffier.
Art. 23 de la Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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