Article 3. Utilisation obligatoire du réseau électronique et du système informatique

Article 3. Utilisation obligatoire du réseau électronique et du système informatique

1. Le système informatique établi sur le réseau électronique est d'utilisation obligatoire pour les tribunaux, le Ministère public, les coopérateurs et professionnels de la justice et les administrations et entités publiques qui sont en relation avec l'Administration de la justice, y compris la Police andorrane (Corps de police d'Andorre).

2. Sont également tenus d'utiliser le système informatique pour leurs communications et formalités avec l'Administration de la justice les sujets suivants :

a) Les personnes morales qui remplissent les conditions requises établies par voie réglementaire.

b) Ceux qui représentent un intéressé tenu d'être en relation par voie électronique avec l'Administration de la justice.

3. Les greffes n'admettent aucun écrit ou document sur support papier, sauf dans les cas expressément prévus par la Loi. Le manquement à l'obligation d'utiliser les systèmes informatiques de communication et de gestion procédurale prévus par la Loi entraîne la forclusion de l'acte de procédure correspondant, avec pour conséquence le défaut de production de l'écrit ou des documents dans le délai fixé, avec les effets procéduraux qui en découlent, sauf motif dûment justifié dans les termes prévus par la présente Loi.