Article 22. Justification de la défense juridique et de la représentation procédurale

Article 22. Justification de la défense juridique et de la représentation procédurale

1. Avec la demande, ou d'autres actes introductifs d'instance, est produit le document judiciaire électronique, ou bien sa numérisation, du pouvoir de représentation conféré à l'avocat ou à l'avoué, lequel peut être un acte sous seing privé pour autant qu'il soit conforme aux règles procédurales applicables.

2. La représentation procédurale conférée par comparution apud acta est directement incorporée au dossier judiciaire électronique par le greffier.

3. Le défendeur dispose d'un délai de cinq jours ouvrables, à compter de la notification de l'assignation, pour désigner un avocat chargé de le défendre et, le cas échéant, un avoué chargé de le représenter. Il peut également demander l'aide juridictionnelle conformément à l'article 18.4 de la présente Loi. Ce délai suspend celui prévu par les règles de procédure pour comparaître à l'instance et répondre à la demande ou à l'acte introductif d'instance. Une fois la partie comparue, par l'intermédiaire de son avocat ou de son avoué, elle peut accéder au dossier judiciaire électronique.