Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Mention au dossier judiciaire électronique de tous les actes de notification et de communication avec les parties et les autres intervenants
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Mention au dossier judiciaire électronique de tous les actes de notification et de communication avec les parties et les autres intervenants
Il est fait mention au dossier judiciaire électronique de tous les actes de notification et de communication effectués avec les parties ou les autres intervenants, même lorsqu'ils ont été accomplis par des moyens autres que la communication électronique par le système informatique de communication et de gestion procédurale.
Art. 21 de la Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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