Article 20. Actes de procédure de communication avec les experts, les témoins et les autres personnes intervenant à l'instance

Article 20. Actes de procédure de communication avec les experts, les témoins et les autres personnes intervenant à l'instance

1. Le tribunal communique directement avec les experts au moyen du système informatique. Cette communication produit pleinement ses effets. L'expert est tenu de communiquer les changements de l'adresse électronique indiquée pendant la durée de l'instance.

2. La communication avec les témoins ou les autres personnes qui ne sont pas tenues d'utiliser le système informatique est effectuée par courrier électronique à l'adresse qu'ils ont indiquée et, à défaut, par courrier ordinaire recommandé ou par tout autre moyen permettant de justifier la date de réception et le contenu de la communication. Le greffier dresse procès-verbal de cette communication.