Article 16. Présentation d'actes, de documents ou d'autres moyens ou instruments au système informatique

Article 16. Présentation d'actes, de documents ou d'autres moyens ou instruments au système informatique

1. Les actes présentés au siège électronique sont ceux prévus par les lois de procédure et doivent être accompagnés du formulaire normalisé, dont le format et le contenu sont approuvés par le Conseil supérieur de la justice.

2. Tous les actes présentés au siège électronique doivent être signés au moyen des systèmes de signature électronique prévus par la Loi.

3. À titre exceptionnel, des documents, éléments ou objets de preuve peuvent être présentés devant le tribunal compétent lorsque, en raison de la singularité ou des caractéristiques de l'objet, il n'est pas possible de les fournir par voie télématique. Dans ce cas, un acte doit être présenté au siège électronique faisant référence à la circonstance exposée, et l'objet doit être présenté devant l'organe judiciaire auquel l'affaire a été attribuée le jour ouvrable suivant celui où il a été procédé à la répartition de l'acte. Ces documents ou objets sont déposés et conservés au greffe et leur existence ainsi que leur lieu de conservation sont consignés dans le dossier judiciaire électronique.

4. Le réseau électronique doit disposer d'une capacité suffisante pour assurer et permettre la réception et la transmission des actes présentés par voie télématique par les usagers du système. Dans le cas où un usager se trouve dans l'impossibilité de transmettre un acte au siège électronique en raison du dépassement de la capacité du système à cet effet, il est autorisé à le présenter sur support papier devant la juridiction compétente, à condition qu'il justifie de cette impossibilité.