Article 17. Présentation d'écrits en cas d'interruption ou d'impossibilité d'accéder au système informatique

Article 17. Présentation d'écrits en cas d'interruption ou d'impossibilité d'accéder au système informatique

1. L'interruption planifiée du fonctionnement du registre électronique est communiquée à tous les utilisateurs du siège électronique. À titre exceptionnel, la prorogation des délais arrivant à échéance imminente peut être autorisée ; elle doit être annoncée de manière suffisante pour la connaissance générale des utilisateurs du système de gestion et de communication procédurale.

2. En cas d'impossibilité d'accéder au système informatique de gestion et de communication procédurale, les écrits soumis à délai peuvent être présentés, également par voie télématique, le jour ouvrable suivant le dernier jour du délai de procédure.

3. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, lorsque l'impossibilité d'accéder au système informatique de gestion et de communication procédurale persiste le jour ouvrable suivant le dernier jour du délai de procédure, la partie doit remettre au tribunal, dans ce même jour, le document justifiant dûment l'impossibilité d'utiliser le système informatique de gestion et de communication procédurale. Il appartient au greffier de statuer sur l'admission du document et son incorporation au dossier judiciaire électronique. Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal dont fait partie ou auquel est rattaché le greffier dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa notification.

4. En cas d'interruption ou de dysfonctionnement non planifié du registre électronique, les moyens nécessaires sont mis en œuvre afin que les utilisateurs du système de gestion et de communication procédurale soient informés de la situation et, le cas échéant, d'une éventuelle prorogation des délais arrivant à échéance imminente. À cet effet, les certificats correspondants rendant compte des circonstances exposées seront publiés sur le système informatique.