Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Habilitation normative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Habilitation normative
1. Il incombe au Gouvernement d'adopter toutes les dispositions réglementaires nécessaires au développement et à l'application de la présente Loi.
2. L'AFA et l'AREB sont habilitées à développer, au moyen de l'émission de communiqués techniques, les dispositions établies dans la présente Loi.
Disposition finale troisième de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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