Disposition finale quatrième. Entrée en vigueur

Disposition finale quatrième. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Nonobstant ce qui est établi à l'alinéa précédent :

a) Les règles relatives au renflouement interne établies au chapitre sixième entrent en vigueur 18 mois après l'entrée en vigueur de leurs règlements d'application, sauf si l'AREB détermine que, en raison des conditions du marché, il est nécessaire de proroger ce délai pour un délai maximal de 6 mois supplémentaires. L'AREB, après consultation préalable de l'AFA, fixe une période transitoire adaptée aux conditions du marché pour atteindre l'exigence minimale de capitaux propres et d'engagements éligibles régie par l'article 45 de la présente Loi, qui ne peut en aucun cas être inférieure à 5 ans à compter de l'approbation de son règlement d'application.

b) Les dispositions établies aux chapitres deuxième et troisième entrent en vigueur 12 mois après l'entrée en vigueur de leurs règlements d'application.