Article 94. Sanctions applicables aux personnes exerçant des fonctions d'administration ou de direction générale pour la commission d'infractions légères

Article 94. Sanctions applicables aux personnes exerçant des fonctions d'administration ou de direction générale pour la commission d'infractions légères

1. Indépendamment de la sanction qu'il y a lieu, le cas échéant, d'imposer à l'entité, à l'entité financière ou à la société holding auteur de l'infraction pour la commission d'infractions légères, une ou plusieurs des sanctions suivantes peuvent être imposées aux personnes qui, dans l'exercice de fonctions d'administration ou de direction générale, de fait ou de droit, au sein de l'entité, de l'entité financière ou de la société holding, sont responsables de l'infraction :

a) Amende infligée à chacune d'elles d'un montant pouvant aller jusqu'à 36.000 euros.

b) Avertissement privé.

2. En sus des sanctions prévues au paragraphe précédent, il peut être demandé à l'auteur de l'infraction de mettre fin à son comportement et de s'abstenir de le réitérer.