Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 75. Le FAREB
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75. Le FAREB
1. Le FAREB n'a pas de personnalité juridique et a pour finalité de financer les mesures de résolution exécutées par l'AREB, qui doit en assurer la gestion et l'administration conformément aux dispositions de la présente Loi.
2. Les ressources financières du FAREB doivent atteindre, au plus tard le 31 décembre 2024, un pour cent du montant garanti des dépôts, conformément à la Loi 20/2018 , du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements
3. L'AREB peut adopter tous les actes administratifs nécessaires pour exiger les contributions au FAREB dans les conditions prévues par la présente Loi.
Art. 75 de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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