Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 66. Pouvoirs de l'AREB
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66. Pouvoirs de l'AREB
L'AREB doit exercer les pouvoirs nécessaires pour appliquer les instruments et les mesures prévus dans la présente Loi. Ces pouvoirs sont de nature commerciale ou administrative.
Art. 66 de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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