Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 66. Facultats de l’AREB
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Article 66. Facultats de l’AREB
L’AREB ha d’exercir les facultats necessàries per aplicar els instruments i les mesures previstos en aquesta Llei. Aquestes facultats són de naturalesa mercantil o administrativa.
Art. 66 de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 20/05/2021.
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