Article 65. Adoption de recommandations internationales

Article 65. Adoption de recommandations internationales

1. Dans l'exercice de leurs compétences et pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions de la présente Loi et à la réglementation en vigueur, l'AREB et l'AFA, doivent prendre en considération les recommandations, les orientations, les normes techniques et autres initiatives élaborées à l'échelle internationale dans le domaine de la résolution d'entités, et en particulier celles émises par l'Autorité bancaire européenne, ainsi qu'en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, le ministre chargé des finances ou, avec son habilitation expresse, l'AREB et l'AFA, peuvent incorporer dans l'ordre juridique, au moyen de communiqués techniques, de communications, de recommandations ou de guides, les recommandations et guides en matière de mesures d'intervention précoce ou de résolution émis par des organismes, comités ou autorités internationaux.