Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad

Loi

Article 47. Exigence minimale de capitaux propres et d'engagements éligibles des filiales au niveau individuel

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 47. Exigence minimale de capitaux propres et d'engagements éligibles des filiales au niveau individuel

L'exigence minimale de capitaux propres et d'engagements éligibles de la filiale doit être fixée de manière appropriée en tenant compte :

a) des critères établis au paragraphe 4 de l'article 45, en particulier en ce qui concerne la taille, le type d'entreprise et le profil de risque de la filiale, y compris ses capitaux propres, et

b) de l'exigence consolidée fixée pour le groupe.

En vigueur depuis le 20/05/2021 · texte original · Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises… (BOPA 2021-05-19) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Entrada en vigor especial condicionada: «Les normes sobre la recapitalització interna que s’estableixen al capítol sisè entren en vigor als 18 mesos de l’entrada en vigor dels seus reglaments d’aplicació, excepte que l’AREB determini que, per les condicions del mercat, és necessari que es prorrogui per un termini màxim de 6 mesos addiciona»

Comment le citer

Art. 47 de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2021/art-47

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.