Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad

Loi

Article 48. Valeur des engagements découlant des dérivés

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 48. Valeur des engagements découlant des dérivés

L'AREB doit déterminer la valeur des engagements découlant des dérivés selon :

a) les méthodes appropriées pour déterminer la valeur des différentes catégories de dérivés, qui doivent inclure les opérations effectuées dans le cadre d'accords de compensation ;

b) les principes permettant d'établir le moment exact auquel doit être établie la valeur d'une position sur dérivés, et

c) les méthodes appropriées pour comparer la perte de valeur provoquée par la liquidation des transactions et le renflouement interne de dérivés avec le montant des pertes que subiraient les dérivés dans un renflouement interne.

En vigueur depuis le 20/05/2021 · texte original · Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises… (BOPA 2021-05-19) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Entrada en vigor especial condicionada: «Les normes sobre la recapitalització interna que s’estableixen al capítol sisè entren en vigor als 18 mesos de l’entrada en vigor dels seus reglaments d’aplicació, excepte que l’AREB determini que, per les condicions del mercat, és necessari que es prorrogui per un termini màxim de 6 mesos addiciona»

Comment le citer

Art. 48 de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2021/art-48

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.