Article 42. Passifs susceptibles de renflouement interne

Article 42. Passifs susceptibles de renflouement interne

1. Tous les passifs qui ne sont pas expressément exclus ou qui n'ont pas été exclus par décision de l'AREB, conformément aux dispositions de la présente Loi, sont susceptibles d'amortissement ou de conversion en capital aux fins du renflouement interne de l'entité, de l'entité financière ou de la société holding concernée.

2. L'AREB peut limiter la détention, par d'autres entités, de passifs susceptibles de renflouement interne d'une entité, d'une entité financière ou d'une société holding, sauf si les deux entités font partie du même groupe et sans préjudice des règles relatives aux grands risques qui sont applicables.