Article 24. Notification et publication de l'acte d'ouverture de la procédure de résolution

Article 24. Notification et publication de l'acte d'ouverture de la procédure de résolution

1. L'AREB doit notifier sans délai le texte intégral de la décision, avec indication de la date à partir de laquelle les mesures adoptées prennent effet, à l'entité soumise à résolution, au ministère chargé des finances et à l'AFA.

2. L'AREB doit également publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre l'acte par lequel les mesures de résolution sont arrêtées, ou une communication résumée des effets de ces mesures, en particulier celles qui affectent les clients de détail, et, le cas échéant, les modalités et la durée de la suspension ou de la restriction prévue à l'article 74.

3. Le Gouvernement, sur proposition du ministère chargé des finances, doit développer par voie réglementaire les obligations de notification et de publication.