Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Contenu de l'acte d'ouverture de la procédure de résolution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Contenu de l'acte d'ouverture de la procédure de résolution
La décision d'engager ou non une procédure de résolution doit avoir, au minimum, le contenu suivant :
a) Les motifs justifiant la décision, avec la mention indiquant si l'entité, l'entité financière ou la société holding remplit les conditions de résolution prévues à l'article 19.
b) Les mesures de résolution que l'AREB a l'intention d'adopter, y compris, le cas échéant, le remplacement de l'organe d'administration et des membres de la direction générale ou de l'auditeur externe ou la nomination d'un administrateur spécial.
c) Les motifs qui, le cas échéant, justifient de demander l'ouverture d'une procédure collective ordinaire.
Art. 23 de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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