Loi 7/2020, du 25 mai, portant mesures exceptionnelles et urgentes, en matière procédurale et administrative, en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Régime spécial pour la demande de déclaration de cessation des paiements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Régime spécial pour la demande de déclaration de cessation des paiements
Jusqu'au 31 décembre 2020, les commerçants, qu'ils soient personnes physiques ou morales, qui se trouvent dans le cas de cessation des paiements prévu aux articles 7 et 8 du Décret du 4 octobre 1969, de cessation des paiements et de faillites, ne sont pas tenus de demander à l'organe judiciaire la déclaration de cessation des paiements, sans qu'aucun type de responsabilité ne puisse être exigé du fait de ne pas avoir présenté cette demande.
Art. 5 de la Loi 7/2020, du 25 mai, portant mesures exceptionnelles et urgentes, en matière procédurale et administrative, en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2020/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.