Article 1. Computation des délais de procédure suspendus

Article 1. Computation des délais de procédure suspendus

1. Les délais prévus dans les normes de procédure pour tous les ordres juridictionnels, pour le Tribunal constitutionnel et pour l'huissier de justice, qui ont été suspendus en application de l'article 49 de la Loi 5/2020 , du 18 avril, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, reprennent depuis le début ; c'est-à-dire qu'ils sont à nouveau computés intégralement à compter du lendemain du jour où le Gouvernement déclare, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire occasionnée par la pandémie du SARS-CoV-2.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux procédures exceptées du régime de suspension, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 49 de la Loi 5/2020 , du 18 avril, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2.

3. La computation des délais pour former des recours, par la voie juridictionnelle, contre des actes administratifs et en matière fiscale et tributaire est régie par les dispositions de l'article 2 de la présente Loi.

4. La computation des délais de prescription extinctive et de péremption (caducité) pour l'introduction de toute sorte d'actions est régie par les dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 de la présente Loi.