Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage · bopa.mca.ad
LoiArticle 60. Indemnisation des dommages et préjudices et réparation du dommage causé au milieu naturel, à la biodiversité et au paysage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Indemnisation des dommages et préjudices et réparation du dommage causé au milieu naturel, à la biodiversité et au paysage
1. Sans préjudice des sanctions pénales ou administratives applicables, le contrevenant doit indemniser les dommages et les préjudices causés et doit rétablir, dans la mesure du possible, la situation physique et biologique qui a été altérée par rapport à son état d'origine.
2. La réparation du dommage peut inclure la démolition de ce qui a été construit en violation des dispositions de la présente Loi.
3. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le degré de participation des personnes responsables de l'infraction, la responsabilité est solidaire entre toutes ces personnes.
Art. 60 de la Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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