Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage · bopa.mca.ad
LoiArticle 59. Personnes responsables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59. Personnes responsables
1. Sont responsables des infractions administratives prévues par la présente Loi les personnes physiques ou morales qui :
a) Exécutent directement l'action constitutive de l'infraction, ou celles qui ordonnent ladite action lorsque l'exécutant est tenu de se conformer à l'ordre susmentionné.
b) Sont titulaires ou promoteurs de l'activité, de l'ouvrage, de l'exploitation ou du projet qui constitue l'infraction ou en est à l'origine.
c) Omettent de satisfaire à une exigence ou d'accomplir une action prévue par la présente Loi.
2. Lorsque l'infraction découle de l'usage abusif d'autorisations délivrées, la qualité d'auteur incombe, en tout état de cause, au titulaire de l'autorisation.
Art. 59 de la Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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